L’Acte d’Avocat
Une garantie de sécurité et de qualité à Mâcon
L’acte d’avocat est un acte juridique rédigé et contresigné par un professionnel du droit. Il offre aux particuliers comme aux professionnels une garantie renforcée de validité, de sécurité et de confidentialité.
En rédigeant un acte dit « d’avocat », votre conseil s’engage personnellement envers les parties et atteste qu’elles ont été pleinement informées de la portée et des effets de leur engagement.
Comprendre l'acte d'avocat
Pourquoi choisir un acte d’avocat.?
- Sécurité juridique : l’avocat certifie l’authenticité de l’écriture et de la signature des parties.
- Efficacité : l’acte a une force probante supérieure à un simple écrit sous seing privé.
- Confidentialité : les échanges entre les parties et leurs avocats restent couverts par le secret professionnel.
- Accompagnement personnalisé : chaque clause est rédigée sur mesure pour protéger
vos intérêts.
Dans quels domaines utiliser l’acte d’avocat.?
L’acte d’avocat peut intervenir dans la plupart des domaines du droit :
- Droit de la famille : divorce, PACS, adoption, succession, contrat entre conjoints ou enfants majeurs.
- Droit immobilier : baux, ventes, promesses, servitudes, copropriété.
- Droit commercial : statuts de société, cessions de parts sociales ou d’actions, contrats commerciaux.
- Droit social : contrats de travail, transactions, ruptures conventionnelles.
L’acte d’avocat, un engagement de confiance
Chaque partie reçoit un exemplaire original signé par les avocats respectifs, ce qui garantit l’intégrité du document.
L’acte d’avocat ne remplace pas l’acte authentique notarié lorsqu’il est exigé par la loi, mais il en constitue une alternative fiable et reconnue dans tous les autres cas.
Mes Domaines d’intervention
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Contactez votre avocat à mâcon maitre Sandrine Billiotte-Pertinand
La rédaction d’un acte d’avocat requiert rigueur et précision. Je vous accompagne pour formaliser vos accords, contrats ou transactions avec la sécurité juridique qu’offre l’acte d’avocat.
Pour toute demande ou prise de rendez-vous, n’hésitez pas à me contacter :
Tél : 03 85 39 26 74
Email : cabinet@avocatbilliotte.fr
Adresse : 10 rue des Ursulines – 71000 Mâcon
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