Divorce, séparation et rupture de concubinage
Procédure de divorce à Mâcon : un accompagnement juridique sur mesure
Le recours à un avocat dans un contexte de séparation ou de rupture est souvent vécu comme une démarche lourde. Mon rôle est de vous accompagner avec clarté, bienveillance et rigueur, afin de défendre vos intérêts tout en préservant, autant que possible, un climat apaisé.
Que vous soyez marié, pacsé ou en union libre, chaque situation appelle des réponses juridiques spécifiques. Ensemble, nous aborderons votre dossier avec une approche humaine et sur mesure, dans le respect de vos choix et de votre situation familiale.
MES INTERVENTIONS EN MATIÈRE DE DIVORCE
Divorce par consentement mutuel (avec ou sans juge)
Lorsque les deux époux s’accordent sur le principe du divorce et ses conséquences, le divorce par consentement mutuel est une solution rapide et souple. Il peut être réalisé sans juge, par acte d’avocats enregistré au rang des minutes d’un notaire, sauf si un enfant mineur souhaite être entendu par le Juge aux Affaires Familiales.
Cette procédure permet d’éviter les tensions inutiles et offre un cadre juridique sécurisé pour organiser la séparation de manière équitable et apaisée.
Divorce pour faute
Le divorce pour faute intervient lorsqu’un conjoint reproche à l’autre une violation grave ou répétée des obligations du mariage: infidélité, violences, abandon du domicile conjugal, etc.
Cette procédure nécessite des preuves précises et une stratégie rigoureuse.
Le cabinet vous assiste dans la constitution du dossier et vous représente devant le juge aux affaires familiales avec fermeté et discernement.
Divorce pour rupture de vie commune
Cette procédure permet d’obtenir un jugement de divorce lorsque les époux sont séparés de fait depuis au moins une année. Elle ne nécessite pas de démontrer une faute, mais repose sur la réalité de la séparation prolongée.
Elle permet à l’un des conjoints de demander seul le divorce, lorsque le lien conjugal est manifestement rompu.
L’objectif est de sécuriser cette rupture dans un cadre juridique juste et équilibré.
Divorce par acceptation du principe de la rupture
Lorsque les deux conjoints reconnaissent que le divorce est inévitable, mais qu’ils n’arrivent pas à s’entendre sur ses conséquences, cette procédure permet de faire reconnaître le principe de la rupture, sans avoir à évoquer les torts de l’un ou l’autre.
Le litige portera uniquement sur les mesures à prendre : résidence des enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire, attributions des biens, etc.
Pension alimentaire et prestation compensatoire
La séparation peut entraîner des déséquilibres financiers qu’il convient de compenser.
La pension alimentaire concerne les enfants, tandis que la prestation compensatoire vise à corriger l’écart de niveau de vie entre époux.
Le cabinet vous accompagne pour chiffrer ces montants de manière juste, en fonction de vos revenus, besoins et capacités respectives, et vous défend devant le juge le cas échéant.
Logement de la famille
Le sort du domicile familial est souvent une question sensible.
En cas de divorce ou de séparation, il peut être attribué à l’un des conjoints ou concubins, temporairement ou définitivement, selon l’intérêt des enfants ou les droits de chacun.
Mon intervention vise à trouver une solution respectueuse de vos droits et des réalités pratiques, que vous soyez locataire ou propriétaire du bien.
Contribution aux charges du mariage
Durant le mariage, chaque époux doit contribuer aux dépenses du foyer selon ses ressources.
Lorsque cette répartition devient inéquitable ou en cas de litige, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de régularisation.
Je vous aide à analyser la situation, à rassembler les éléments utiles et à faire valoir vos droits.
Liquidation, partage et règlement du régime matrimonial
Après un divorce, il est nécessaire de procéder au partage des biens, selon le régime matrimonial choisi (communauté, séparation de biens…). Cette phase peut se dérouler à l’amiable ou devant le notaire, avec ou sans recours au juge.
Je vous assiste pour défendre vos intérêts, faire valoir vos droits et assurer une répartition équitable du patrimoine commun ou indivis.
Mes Domaines d’intervention
Droit de la famille
Responsabilité et contentieux
Choisir la médiation
L'acte d'avocat
La garantie d’un accord sûr et incontestable
En apposant sa signature, l’avocat confère à l’acte une valeur renforcée, protégeant vos droits et sécurisant vos démarches.
Contactez votre avocat à mâcon maitre Sandrine Billiotte-Pertinand
Si vous êtes concerné par une procédure de divorce ou une rupture de vie commune, je vous propose un accompagnement personnalisé à votre rythme.
Pour toute demande ou prise de rendez-vous, n’hésitez pas à me contacter :
Tél : 03 85 39 26 74
Email : cabinet@avocatbilliotte.fr
Adresse : 10 rue des Ursulines – 71000 Mâcon
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